Le décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020, 5 ans déjà

Depuis cinq ans,  le décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020 transforme en profondeur l’accompagnement des personnes en situation de handicap vers l’emploi. C’est un texte qui influence concrètement la vie de centaines de personne. Mais il reste encore peu connu du grand public et il mérite d’être mieux compris.

Imaginez pouvoir bénéficier d’un parcours personnalisé, flexible et proche de chez soi, pour se réinsérer professionnellement malgré un handicap. C’est l’ambition portée par le décret du 2 octobre 2020, qui redessine aujourd’hui les services de réadaptation dans notre territoire. C’est un changement tangible qui bouscule les habitudes et offre de vraies opportunités,. Mais il soulève aussi des défis locaux.

Le décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020, c’est quoi ?

Il y a cinq ans, le décret n°2020-1216 posait un nouveau cadre juridique pour les établissements et services de préorientation (ESPO) et de réadaptation professionnelle (ESRP). Ce texte fondateur a profondément transformé la manière d’accompagner les personnes en situation de handicap vers une meilleure insertion professionnelle.
C’est un jalon important dans l’histoire sociale française et célébrer son 5ème anniversaire est essentiel. Mais au-delà de la commémoration, il est temps de faire le point sur ses objectifs, ses réussites et ses limites.
Que révèle l’expérience concrète de ces cinq dernières années ? Que disent les chiffres de la région Nouvelle-Aquitaine ? Et quel rôle continue de jouer la FAGERH, l’un des initiateurs de ce décret ?

Les objectifs du décret n°2020-1216

Avant 2020, le secteur de la réadaptation professionnelle souffrait d’un cadre juridique éclaté et peu structurant, notamment pour les centres de préorientation (CPO) et les centres de réadaptation professionnelle (CRP). Le décret n°2020-1216 a unifié ces dispositifs sous une nouvelle appellation plus large : les Établissements et services de préorientation (ESPO) et Établissements et services de réadaptation professionnelle (ESRP). Cette terminologie symbolise une évolution majeure : passer d’une logique de « centres » à celle de « services » flexibles, mobiles et intégrés à proximité des usagers.

L’objectif principal était clair : élargir et harmoniser l’offre d’accompagnement, en s’adaptant aux besoins spécifiques des personnes, souvent fragilisées par le handicap, la maladie ou des difficultés d’insertion. Il s’agissait de proposer des parcours modulaires et personnalisés, plus longs, pouvant s’étendre jusqu’à deux ans, et ainsi mieux coller aux rythmes individuels.

En parallèle, le décret visait à encourager l’inclusion, en élargissant les publics bénéficiaires : jeunes dès 16 ans, travailleurs en ESAT, salariés, indépendants, personnes avec ou sans reconnaissance officielle du handicap. Une des nouveautés fut aussi de réduire la complexité d’accès, en limitant la dépendance à l’orientation obligatoire de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et en simplifiant ainsi les démarches.

Le décret n°2020-1216 : de l’exclusion vers l’inclusion © unsplash

Les plus et les moins de l’application du décret n°2020-1216

Après cinq ans, les retours du terrain montrent un bilan globalement positif, mais avec des défis persistants.

Du côté des avancées :

Handicap et formation @ unsplash

• Le cadre unifié a clarifié les missions et officialisé des pratiques déjà en développement. Les acteurs bénéficient d’une visibilité accrue. Le pilotage et la coordination des services se sont améliorés.
• L’allongement et la modularité des parcours offrent une réponse plus humaine, adaptée aux capacités et contraintes de chaque personne. Ils corrigent un format rigide et inadapté.
• Les formations qualifiantes se sont diversifiées, ce qui facilite l’insertion durable dans l’emploi.
• Certaines barrières administratives ont été levées, réduisant la distance entre la demande et la prise en charge.

Cependant, plusieurs aspects restent perfectibles :

• Le délai d’instruction des demandes reste un point critique. Des temps d’attente de plus d’un an peuvent décourager les candidats.
• On observe une grande inégalité régionale dans la qualité et la quantité des offres. Certains départements restent peu ou mal équipés, ce qui limite l’accès à ces dispositifs.
• La crise sanitaire mondiale a ralenti les flux d’entrée et sortie et affecté la continuité des parcours.
• Le secteur est encore confronté à une tension sur les ressources humaines des établissements. Il existe toujours  un besoin urgent de renforcer les effectifs et leur formation.
• Enfin, il faut renforcer la coordination entre les ESPO/ESRP et les autres acteurs (emploi, formation, santé au travail).

Les observations en Nouvelle-Aquitaine en 2022

Les ESRP et ESPO en Nouvelle Aquitaine en 2022 © ARS Nelle Aquitaine

Un premier bilan a été fait en 2022 dans tous les établissements de Nouvelle-Aquitaine. Le rapport chiffré publié en 2022 par l’ARS et le CREAI dresse un état des lieux détaillé et nuancé.

La région dispose en 2022 de 1257 places en ESRP et 164 en ESPO. C’est un taux d’équipement supérieur à la moyenne nationale, attestant d’un effort d’investissement remarqué. Elle compte 12 ESRP et 9 ESPO, répartis sur plusieurs sites et antennes, notamment Angoulême, Rochefort, Pau/Jurançon, Limoges et Poitiers.

Au 31 décembre 2020, les ESRP emploie 402 ETP (équivalents temps plein). L’encadrement moyen est satisfaisant, avec 18 ETP par 100 personnes en suivi actif. Le rapport indique une activité croissante, mais tempérée par la crise sanitaire qui a freiné les orientations des personnes en situation de handicap. Environ 680 accords d’orientation vers ESPO en 2021, contre des chiffres supérieurs avant crise.

Le rapport met en avant la diversité des prestations proposées dans la région. Évaluations médico-psycho-sociales, formations qualifiantes, accompagnement social, ainsi que le développement de partenariats pour fluidifier les parcours. Mais il pointe aussi des disparités territoriales persistantes, avec des écarts notables dans la qualité de l’offre, les ressources humaines et la capacité à répondre aux besoins.

Le rapport préconise à terme, de mieux structurer l’offre et renforcer la coordination territoriale, pour limiter ces disparités et améliorer l’accès aux dispositifs.

La FAGERH commémore ce 5ème anniversaire du décret n°2020-1216

Le 5ème anniversaire du décret n°2020-1226 © FAGERH

La FAGERH (Fédération des Acteurs de la Grande Équipe de Réadaptation et d’Insertion professionnelle des personnes Handicapées) a été un acteur clé dans la genèse et la mise en œuvre de ce décret. Cette fédération œuvre depuis sa création pour porter la voix du secteur, promouvoir une réadaptation professionnelle de qualité, et accompagner les transformations nécessaires.

Pour les cinq ans du décret, la FAGERH a lancé « Fagerh Boost Transfo », un projet soutenu par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) dont l’objectif est d’accompagner les acteurs dans cette dynamique d’innovation, d’adaptation et de partage des bonnes pratiques dans tout le réseau des ESPO et ESRP.

Elle milite pour un système plus fluide, plus souple, et mieux implanté territorialement, reconnu pour son rôle social incontournable.

En conclusion

Cinq ans après son entrée en vigueur, le décret du 2 octobre 2020 est indéniablement un texte structurant. Il a changé le paysage de la réadaptation professionnelle en France. Ainsi il incarne une avancée sociale qui élargit et améliore les parcours d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Il participe à un accès à l’emploi plus inclusif.

Les progrès sont visibles. Une meilleure organisation des services, des parcours plus personnalisés, une diversification des formations, des réponses mieux adaptées aux besoins individuels. Mais les défis restent nombreux, à commencer par la réduction des délais d’attente, la lutte contre les disparités territoriales, et le renforcement des ressources humaines.

La mobilisation de l’ensemble des acteurs est essentielle pour transformer ces enjeux en succès durables.

La célébration du 5ème anniversaire est un appel à poursuivre les efforts. La réadaptation professionnelle doit devenir un levier puissant et reconnu de l’inclusion sociale et professionnelle pour tous.

Cette histoire est encore à écrire. Mais elle témoigne déjà d’une transformation sociétale profonde, et d’un engagement collectif pour un avenir professionnel ouvert à chacun, sans exclusion.

Références :

Le Décret n° 2020-1216
Les ESRP, établissements et services de réadaptation professionnelle et les ESPO, établissements et services préorientation, en Nouvelle-Aquitaine – Diagnostic territorial – 2022